Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CD VOLETS ( EURL au capital de 15.244,90 euros inscrite au RC de Créteil B 423 651 249 domiciliée 20 rue Gustave Eiffel – ZI de la Croix Saint Nicolas – 94510 La Queue en Brie) ci- après dénommée CD VOLETS auprès d’acheteurs professionnels (ci-après dénommée le ou les Client(s)), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://cdvolets.shop/ ou dans son catalogue (ci-après dénommée le ou les Produit(s)).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://cdvolets.shop/ ou dans son catalogue, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cdvolets.com/shopcdv/conditions-generales-de-ventes/ et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande adressée à CD VOLETS implique de la part du Client, l’acceptation sans restriction ni réserves des CGV.

Article 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cdvolets.shop/ le jour de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par CD VOLETS. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais CD VOLETS se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions appliquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par CD VOLETS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://cdvolets.shop/ les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
– Les offres de Produits sont valables tant quelles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

– La vente ne sera parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par CD VOLETS qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, et qui sera matérialisé par l’envoi au Client d’un « accusé de réception » de Commande.

– L’accusé de réception prime en cas de contradiction avec la Commande transmise par le Client. Dans ce cas le Client peut refuser l’accusé de réception par l’envoi d’un écrit reçu par CD VOLETS dans un délai de 24 heures ouvrées après la réception par le Client de l’accusé de réception, valant annulation de commande. A défaut la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans l’accusé de réception.

– Toute commande passée sur le site https://cdvolets.shop/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et CD VOLETS.
– Le vendeur se reserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer une commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui sera proposé au moment de la connexion et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail, son SIRET et son numéro de TVA. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura défini lors de son inscription ou qui lui auront été fournis par CD VOLETS et qui sont strictement personnels. A ce titre le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se connectant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente, le site https://cdvolets.shop/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de CD VOLETS. La création du compte entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La facture est émise le jour de la mise à disposition ou de l’expédition des Produits. Les factures sont transmises par voie électronique. Les factures sont payables au comptant à La Queue en Brie au siège social de CD VOLETS, en totalité, en euros, au jour de la passation de commande par le Client, par carte

bancaire, virement. Cependant, pour tout nouveau Client ou en cas de Commande émise par un Client pour lequel l’assurance-crédit de CD VOLETS émet un avis défavorable, le paiement sera exigé le jour de la passation de commande.

Des délais de paiement pourront être convenus d’un commun accord entre le Client et CD VOLETS par écrit lors de la négociation commerciale. En tout état de cause ces délais de paiement ne sauraient excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture par CD VOLETS, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code du Commerce.

Sauf dispositions contraires aucun escompte ne saurait être accordé en cas de paiement anticipé. Les conditions de règlement négociées entre les Parties pourront être suspendues ou résiliées sans préavis par CD VOLETS en cas de changement de la situation particulière du Client ayant motivé l’attribution de ces conditions, et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, suppression de garanties éventuellement consenties, retard de règlement, comportement déloyal du Client. En cas de dégradation du crédit-client du Client, CD VOLETS peut également exiger toutes garanties utiles en vue de justifier de la bonne exécution des engagements pris en demandant notamment un acompte ou un règlement anticipé avant exécution de la Commande. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.

Article 6 – CRÉANCES IMPAYÉES

En cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue :
– Les Commandes en « encours » et les nouvelles Commandes peuvent être suspendues à tout moment. CD VOLETS en informe alors le Client.
– Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par CD VOLETS, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées au taux de dix pour cent (10%) du montant HT du prix figurant sur ladite facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :
Pénalité de retard = (taux x montant HT de la facture impayée) x (nombre de jour de retard / 365).
– Les paiements ont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.
– L’indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement par facture impayée sera exigible de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
– Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
– La vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite de CD VOLETS au Client du seul fait de l’inexécution par le Client de son obligation de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de remplir quelconque formalité judiciaire. Aucune déduction unilatérale du Client ne sera prise en compte par CD VOLETS. Dans une telle hypothèse, la créance sera réputée impayée. Les produits livrés et non payés devront être restitués à CD VOLETS aux frais du Client.
– Toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
Le Client autorise l’accès de ses locaux à CD VOLETS ou à ses préposés accompagné(s) éventuellement d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des Produits qu’il possède et de récupérer les Produits impayés.

Article 7 – PÉNALITÉS ET DÉDUCTION D’OFFICE

Le Client ne pourra exiger aucune pénalité de CD VOLETS, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le client s’interdit de procéder au refus ou retour des Produits livrés ou de déduire d’office un montant de la facture établie par CD VOLETS les pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison ou de la non conformité des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que CD VOLETS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement n’est réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix par CD VOLETS. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, CD VOLETS pourra reprendre possession des Produits livrés au Client. Dans le cas ou le Client revendrait les produits sous réserve de propriété, le Client s’engage a informer CD VOLETS de l’identité du tiers acquéreur et CD
VOLETS pourra de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des produits non payé par le Client.

Article 9 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine au siège social du Client ou sur un site logistique, site de production ou agences/magasins officiels déclarés et approuvé par CD VOLETS. Le délai d’expédition s’achève le jour de la mise à disposition des Produits commandés par le Client dans les locaux CD VOLETS au Client lui-même ou au transporteur. Les délais d’expédition et de livraison communiqués par CD VOLETS sont donnés à titre indicatif, à moins que CD VOLETS et le Client n’en disposent autrement d’un commun accord. L’offre logistique et les frais de transport en vigueur sont communiqués sur demande auprès de CD VOLETS. Un retard d’expédition de moins de six (6) semaines à compter de la date de livraison de l’accusé de livraison ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, ni justifier la résolution ou l’annulation de la commande. En aucun cas, CD VOLETS ne sera tenu responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison des Produits en cas de force majeur (ci-après défini). La survenance d’un cas de force majeur tel défini ci-après autorise ainsi CD VOLETS, de plein droit, à suspendre les Commandes en cours ou à les exécuter tardivement sans s’exposer à des indemnités, ou dommages et intérêts à l’égard du Client. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de CD VOLETS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Client.

Force Majeure : Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu‘elle aura été empêchée par un évènement de force majeure, défini comme tout évènement irrésistible et imprévisible, indépendant de la volonté de la Partie empêchée d’exécuter l’obligation, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est notamment considéré comme un évènement de force majeure, au titre de l’exécution des Conditions : les grèves, l’interruption des transports, le manque de matières premières, les problèmes affectant les fournisseurs, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des ateliers CD VOLETS et/ou des ses fournisseurs.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommage et intérêts ou pénalités de retard.

Article 10 – GARANTIE ET SERVICES APRÈS VENTE

La garantie contractuelle proposée par CD VOLETS est précisée ci-dessous. Cette garantie est exclusive de tout autre régime légal ou non de responsabilité de CD VOLETS tels que, notamment, la garantie légale des vices cachés ou le régime de responsabilité du fournisseur et du producteur prévu au titre des Articles 1245 à 1245-17du Code civil.

CD VOLETS garantit les Produits contre toute défectuosité de matière ou de fabrication reconnue par CD VOLETS pendant toute la durée de la garantie contractuelle précisée ci-dessous. Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du Produit (selon le choix de CD VOLETS) reconnu défectueux par CD VOLETS après examen, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. Cette garantie ne saurait faire l’objet d’un avoir. En dehors du champ d’application de la garantie contractuelle, CD VOLETS assure le service après vente des ses Produits, sur devis.

DURÉE DE LA GARANTIE A COMPTER DE LA DATE DE FACTURATION

 7 ans :

– Volets motorisés avec moteur Somfy S&SO RS100.

– Volets motorisés avec moteur Simu SOLAIRE AUTOSUN 2 (depuis le 01 janvier 2020).

5 ans :

– Volets motorisés avec moteur Somfy, Simu, PRO by CDV.

– Volets motorisés avec moteur Simu SOLAIRE AUTOSUN (jusqu’au 31 décembre 2019).

– Émetteurs et automatismes Somfy, Simu, PRO by CDV (hors piles et batteries).

– Box domotique Somfy à la date de la première activation.

2 ans :

– Volets manœuvre manuelle

– Box domotique Simu LiveIn2.

– Prises télécommandées ON/OFF Hz et Bhz Simu.

– Capteur soleil BHz Simu extérieur.

1 an :

– Composants manuels.

– Anti-chutes.

– Clé Wifi LiveIn2

ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Cette garantie s’applique aux Produits CD VOLETS destiné à des clients professionnels. CD VOLETS garantit ces Produits contre toute défectuosité de matière ou de fabrication reconnue par CD VOLETS  pendant toute la durée de la garantie contractuelle prévue ci-dessus et dans les conditions et limites d’installation et d’utilisation indiquées par CD VOLETS et/ou de ses fournisseurs dans les notices Produits ou toute autre documentation ou information à destination des clients professionnels.

Cette garantie ne s’applique pas aux dysfonctionnements des Produits de marque CD VOLETS résultant de la qualité de l’environnement dans lequel ils sont installés :

• écran radio et parasites électriques résultant d’appareillages, de contraintes électriques ou de la qualité du réseau électrique.

• défaillances, perturbations et mauvaise qualité des réseaux de télécommunication type téléphone et/ou ADSL pour les Produits connectés à ces médiums.

Cette garantie s’étend, au choix de CD VOLETS et/ou de ses fournisseurs, à la remise en état ou au remplacement gratuit du Produit défectueux par un produit de mêmes fonctionnalités, neuf ou rénové.

EXCLUSION DE LA GARANTIE

La garantie ne comprend notamment pas la prise en charge :

• Des frais liés à la commande d’origine du produit défectueux : frais de traitement, frais de port, frais administratif ou tarification d’un service associé ;

• Des frais de démontage et de réinstallation des produits ;

• Des produits détériorés par suite de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation et notamment dans les cas suivants :

 – utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l’automatisation des volets roulants,

 – utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires, …) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par nos fournisseurs,

• Des Produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés,

• Des consommables,

• Des frais d’entretien et de maintenance des produits,

• Des conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit,

• Des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non-consécutifs au défaut du produit.

Article 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CD VOLETS ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est dûment prouvé que les Produits ont été installés et utilisés, dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par CD VOLETS ainsi que des normes en vigueur et des règles de l’art, pour motoriser ou automatiser les Produits prévus à cet effet tels que des stores, volets roulants, volets battants, portes de garage, grilles et rideaux métalliques. Chacune des Parties réalise ses obligations au titre des Commandes en conformité avec les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables, et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux. L’importation et la revente des Produits par le Client sont réalisées sous sa seule responsabilité, et ne devront en aucune manière constituer une violation aux lois et règlements en vigueur dans le pays d’importation des Produits. Il appartient au Client de prendre à sa charge tous les frais liés à une nécessaire mise en conformité des Produits, de leurs accessoires et emballages selon les lois et règlements applicables dans le pays d’importation. Le Client est seul responsable de la vente, de la commercialisation et de la distribution des Produits dans le pays d’importation qu’il s’engage à réaliser en parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ce pays. En aucun cas CD VOLETS ne pourra être responsable pour tout manquement ou violation aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’importation du fait de l’importation et/ou de la distribution et/ou de la commercialisation des Produits dans ce pays. Le Client s’engage à indemniser CD VOLETS, et /ou ses filiales contre toute réclamation, condamnation, pénalité, perte et dépense résultant directement ou indirectement de la violation ou du manquement aux lois en vigueur dans le pays d’importation du fait des Produits, de leur introduction, distribution et commercialisation dans ce pays. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tout dommage indirect, tel que, notamment, la perte du chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte d’économies prévues, la perte de clientèle, la perte de commandes. CD VOLETS n’indemnisera le Client que pour les préjudices directs parfaitement justifiés. Le Client ne saurait prétendre à des indemnités forfaitaires du simple fait qu’un Produit ait été l’objet d’un rappel par CD VOLETS ou ait été retourné à ce dernier.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la passation d’une Commande de Produits, le représentant du Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par et/ou pour le compte de CD VOLETS. CD VOLETS procède à la collecte et au traitement de ces données pour l’exécution des Commandes liées à la relation commerciale entre les Parties. CD VOLETS a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles. Conformément à ces mêmes dispositions, le représentant du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données. Pour exercer ses droits le représentant du Client pourra s’adresser à CD VOLETS en écrivant à l’adresse suivante : cd@cdvolets.fr en y joignant une copie de sa pièce d’identité afin de justifier de cette dernière. Le représentant du Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. CD VOLETS s’engage à garantir une protection élevée des données personnelles de ses Clients. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de CD VOLETS en matière de données personnelles, accessible sur le site https://cdvolets.shop/

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site  https://cdvolets.shop/ est la propriété de CD VOLETS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales apparentées à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions, ainsi que tout litige né des accords pris en exécution des Conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.